Lorsqu’un épargnant souhaite terminer son Plan d’Épargne Logement (PEL) sans l’utiliser pour financer un projet immobilier, certaines démarches et conséquences sont à prendre en compte. Dans cet article, nous abordons les différentes étapes à suivre et les avantages fiscaux liés à la clôture d’un PEL sans projet immobilier.
Pourquoi clôturer un PEL sans projet immobilier ?
La raison principale qui pousse un épargnant à mettre un terme à son PEL sans réaliser de projet immobilier est généralement le besoin de disposer des fonds épargnés pour d’autres besoins financiers. Le fait de ne pas utiliser les sommes versées sur le PEL pour un investissement immobilier n’est pas problématique en soi, mais il convient de s’informer sur les démarches à suivre et les impacts fiscaux que cela implique.
Démarches et étapes à suivre pour clôturer un PEL sans projet immobilier
La clôture d’un PEL se déroule généralement en plusieurs étapes :
- Demande de clôture : L’épargnant doit effectuer une demande écrite auprès de sa banque, dans laquelle il mentionnera ses coordonnées, le numéro du plan concerné ainsi que la date à laquelle il souhaite que la clôture soit effective.
- Récupérer les fonds : Suite à la validation de la demande, l’épargnant récupère la totalité des sommes versées sur son PEL ainsi que les intérêts accumulés. Le délai pour récupérer les fonds peut varier selon les établissements bancaires et les modalités du contrat.
- Déclaration fiscale : L’épargnant doit déclarer à sa banque qu’il souhaite clôturer définitivement le plan en précisant qu’aucun investissement immobilier n’a été réalisé avec les fonds épargnés. Cette information est essentielle, car elle aura un impact sur les avantages fiscaux liés à la clôture du PEL.
Conséquences fiscales de la clôture d’un PEL sans projet immobilier
Lorsqu’un PEL est clôturé sans avoir été utilisé pour financer un projet immobilier, certains avantages fiscaux prévus dans le cadre du dispositif sont perdus. Voici un aperçu des principaux impacts :
- Impôt sur les intérêts : Les intérêts perçus lors de la clôture d’un PEL sont soumis à imposition à hauteur de 12,8 % (au titre de l’impôt sur le revenu) et de 17,2 % (au titre des prélèvements sociaux), soit une imposition globale à 30 %. Toutefois, si le PEL a été ouvert avant le 1er janvier 2018, les intérêts ne sont imposés que s’ils dépassent un certain montant, fixé chaque année par l’administration fiscale.
- Prime d’État : En cas de clôture du PEL sans réalisation de projet immobilier, la prime d’État n’est pas versée.
Que faire en cas de clôture anticipée d’un PEL ?
La clôture anticipée d’un PEL intervient lorsque ce dernier est fermé avant les quatre ans de détention réglementaires. Cela peut avoir plusieurs conséquences pour l’épargnant :
- Perte des avantages fiscaux liés au PEL : Les intérêts perçus lors de la clôture d’un PEL seront soumis à imposition selon les mêmes règles que celles énoncées précédemment. Le fait de clôturer le PEL avant les quatre ans requis entraîne également la perte de la prime d’État.
- Récupération des fonds : L’épargnant récupère la totalité des sommes versées sur son PEL ainsi que les intérêts accumulés, subissant ainsi une diminution de la rémunération de son épargne en raison de l’imposition sur les intérêts.
- Remboursement des avantages fiscaux obtenus antérieurement : Si le PEL a été ouvert avant le 1er janvier 2018 et que des avantages fiscaux ont déjà été accordés, il se peut que l’épargnant doive rembourser ces derniers en cas de clôture anticipée du PEL.
Trouver une alternative à la clôture d’un PEL
En ayant connaissance des différentes conséquences que peut entraîner la décision de clôturer un PEL sans projet immobilier, l’épargnant peut envisager différentes alternatives pour disposer de son épargne et maintenir intact ses avantages fiscaux :
- Transférer le PEL vers un autre établissement bancaire : Il est possible de transférer un PEL vers un autre établissement bancaire tout en conservant les mêmes droits et avantages sur ce dernier. Cette option peut s’avérer intéressante si l’on souhaite obtenir des conditions plus avantageuses auprès d’une autre banque ou simplement regrouper ses placements chez un même établissement.
- Passer à un Compte Épargne Logement (CEL) : Si l’épargnant ne souhaite pas utiliser son épargne pour financer un projet immobilier mais veut profiter des avantages fiscaux accordés par le dispositif, il est possible de transformer un PEL en CEL. Notons cependant que taux rémunération proposé par les CEL sont généralement moins attractifs que ceux des PEL.