Même si le sujet peut paraître surprenant, la question de la déclaration des impôts pour les personnes en situation irrégulière est loin d’être anodine. En effet, un sans-papier peut tout à fait déclarer ses revenus et payer des impôts en France. Dans cet article, nous développerons les aspects légaux, les avantages potentiels et les démarches à suivre pour effectuer cette déclaration.
Les obligations légales des sans-papiers
Il est souvent méconnu que les personnes en situation irrégulière sont soumises aux mêmes obligations fiscales que les autres résidents français. Ainsi, quelle que soit leur situation administrative, les personnes qui travaillent et perçoivent des revenus en France doivent déclarer ces derniers auprès de l’administration fiscale. Les sans-papiers ne font pas exception à cette règle et doivent ainsi se conformer à cette obligation.
Sanctions encourues
Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions pour les sans-papiers comme pour leurs employeurs. En effet, fournir du travail à une personne en situation irrégulière expose l’employeur à de lourdes amendes et éventuellement à des poursuites pénales.
De plus, toute personne qui ne déclare pas ses revenus s’expose à des pénalités fiscales, généralement sous forme d’amendes et des majorations d’impôt. Ces pénalités s’appliquent indépendamment de la situation administrative du contribuable.
Regard des administrations sur les démarches fiscales
Il est important de souligner que l’administration fiscale et l’administration chargée des étrangers en situation irrégulière sont distinctes. Ainsi, même si une personne sans papiers déclare ses revenus et paie des impôts, cela ne régularise pas pour autant sa situation auprès des autorités compétentes en matière d’immigration. En revanche, cela peut constituer un élément favorable à prendre en compte dans le cadre d’une demande de régularisation par le travail ou lors d’un contrôle au regard du séjour.
Pourquoi un sans-papier aurait-il intérêt à déclarer ses impôts ?
Déclarer ses revenus peut être bénéfique pour un sans-papiers à plusieurs égards :
- Anticiper une éventuelle régularisation : déclarer ses revenus montre une volonté de respecter les lois françaises et peut être utilisé comme argument en faveur d’une régularisation ultérieure. Cela démontre également une intégration économique réussie.
- Avoir accès à certaines prestations sociales : le fait de déclarer ses revenus peut faciliter l’accès à certaines prestations sociales auxquelles les sans-papiers peuvent avoir droit.
- Vérifier le calcul des cotisations sociales : déclarer ses revenus permet de vérifier si les cotisations sociales payées par l’employeur sont correctes et de s’assurer de leur versement
- Exercer ses droits en matière de droit du travail : une déclaration d’impôts permet également d’établir les revenus perçus sur une période donnée, ce qui peut être utile en cas de litige avec un employeur.
Démarches pour déclarer ses impôts sans papiers : la procédure
Déclarer ses impôts en tant que sans-papier nécessite quelques ajustements par rapport à la procédure classique. Voici les étapes principales de cette démarche :
Obtenir un numéro fiscal provisoire
La première étape consiste à obtenir un numéro fiscal provisoire. Cette démarche se fait auprès des services fiscaux du lieu de résidence (centre des finances publiques ou trésorerie). Les coordonnées de ces centres peuvent être trouvées sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique « Nous contacter ».
Pour obtenir ce numéro, il convient de fournir les informations suivantes :
- Nom et prénom(s)
- Date et lieu de naissance
- Adresse postale
- Situation familiale
- Renseignements sur les revenus perçus
Il est important de mentionner sa situation irrégulière lors de cette demande, afin d’être orienté vers la procédure adaptée aux personnes sans papiers.
Déclarer ses revenus avec ce numéro provisoire
Une fois le numéro fiscal provisoire obtenu, il est nécessaire de remplir une déclaration d’impôts sur les revenus. Cette démarche peut se faire en ligne depuis le site impots.gouv.fr ou via un formulaire papier (cerfa 2042).
Sur cette déclaration, le sans-papiers doit indiquer :
- Ses coordonnées et son numéro fiscal provisoire
- Le montant de ses revenus imposables
- Les éventuels éléments de déduction comme : frais réels, pension alimentaire, etc.
Paiement des impôts
Après avoir envoyé sa déclaration de revenus, la personne sans papiers recevra un avis d’imposition qui lui indiquera le montant des impôts qu’elle doit payer. Le paiement pourra être effectué en ligne, par prélèvement automatique, par chèque ou directement au guichet du centre des finances publiques.
Bien qu’étonnante au premier abord, la possibilité pour un sans-papier de déclarer ses impôts répond à une logique de respect des obligations fiscales pour l’ensemble des résidents français, quelle que soit leur situation administrative. Les avantages potentiels de cette démarche, tant au niveau social qu’en termes de régularisation, justifient donc pleinement cette possibilité offerte aux personnes sans papiers.