La commission des Lois de l’Assemblée nationale a donné à l’unanimité son feu vert ce mercredi à la création d’une commission d’enquête. Jean Felix Acquaviva, député insulaire appartenant au groupe Liberté, Indépendants, Outre Mer et Territoires (LIOT) mais aussi conseiller Femu A Corsica à l’assemblée de Corse est à l’initiative de cette demande.
Cette avancée était attendue sur l’Ile. Les habitants ont exprimé à plusieurs reprises leur courroux face au comportement des dirigeants politiques français dans ce drame. Les députés attendent des réponses sur:
- le contexte de l’agression d’Yvan Colonna dans la prison de Arles
- la détention de Franck Elong Abé, détenu radicalisé, qui n’a pas été soumis “aux étapes de détection de la radicalisation en milieu carcéral”
Cette validation parlementaire tombe au bon moment pour Gérald Darmanin qui se rendra en Corse en début décembre.
Commission d’enquête parlementaire: des précédents sans saveur
L’article 51-2 de la Constitution dispose: “Pour l’exercice des missions de contrôle et d’évaluation définies au premier alinéa de l’article 24, des commissions d’enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d’information. La loi détermine leurs règles d’organisation et de fonctionnement. Leurs conditions de création sont fixées par le règlement de chaque assemblée.”
Une commission d’enquête comprend des parlementaires de tous les groupes, dans la limite de 30 députés et de 21 sénateurs, et dure six mois au plus. Quelques principes ont été posés, obligation faîte normalement de les respecter sous peine de poursuite:
- répondre aux convocations ;
- auditions sous serment ;
- pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place des rapporteurs ;
- possibilité de rendre publiques leurs auditions (retransmission télévisée).
Il faut bien dire “en principe” car certaines commissions d’enquête parlementaire” n’ont en rien répondu à ces obligations. La plus significative, celle devant faire la lumière sur l’affaire Benalla en juillet 2018. Outre une majorité parlementaire complaisante avec Emmanuel Macron, Alexandre Benalla n’avait répondu à aucune question indiquant qu’une audience était en cours.
Autre exemple plus près de nous, l’affaire dramatique d’Outreau. Les auditions nombreuses pouvaient donner espoir d’un éclaircissement dans les décisions prises par le juge Burgaud. Mais les conclusions n’avaient pas été suivies dans le temps, le travail entrepris avait donc eu une portée très limitée.
De manière générale, aucune de ces initiatives n’a eu de conséquence sur le pouvoir en place, ni même ne l’a inquiété malgré les scandales. Pensons récemment aux liens entre le cabinet MCkinsey et Emmanuel Macron
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Le miroir du Nord, 2022. Dépêches libres de copie et de diffusion sous réserve de mention et de lien vers la source d’origine
