En début de mois, nous vous relations de nouveau les décisions prises par l’Etat Français vis à vis de la Corse et qui ressemblaient à de réelles provocations. En cause notamment, un nouveau refus enregistré par Pierre Alessandri, membre du commando Erignac, de bénéficier d’un régime de semi-liberté.
Les motivations de la cour d’appel antiterroriste de Paris étaient les suivantes :
“Suivant les réquisitions du procureur général de Paris, la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris a, ce jour, infirmé la décision rendue en première instance et rejeté la demande d’aménagement de peine formulée par Pierre Alessandri“.
Pour les conseils du détenu, cela ne tient pas du fait que la décision soit motivée par un contexte actuel sur l’île. “La motivation du rejet est toujours liée à la notion de trouble exceptionnel à l’ordre public représenté par la mort du préfet et l’atteinte grave à la nation“, “d’autres considérations sur les événements consécutifs à l’assassinat d’Yvan Colonna et la réapparition de groupes armés.”
La Cour de Cassation intervient et provoque un nouveau renvoi pour appel
Rappelons que la Cour de Cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Elle juge en droit et non en fait et vérifie que les tribunaux et cours d’appels ont bien appliqué la loi.
En l’espèce, une nouvelle audience d’appel devant des juges différents devra se tenir dans un délai d’environ 2 mois. Car les critères retenus par la Cour d’Appel ne sont pas légitimes. L’argument invoqué de « troubles à l’ordre public » n’est pas justifié. Il viole les principes de liberté conditionnelle.
Une décision quasi historique et qui est positive pour le détenu mais aussi pour son comparse Alain Ferrandi. Les motifs précédemment invoqués ne pourront plus l’être par les prochains juges de la Cour d’Appel.
Décision encore insuffisante pour certains militants
Des militants de plusieurs organisations ont envahi les locaux de l’assemblée de Corse ce matin. L’Ora di u ritornu qui milite pour la libération des prisonniers corses réclame la suspension des discussions avec Paris “tant que la question des prisonniers politiques n’est pas réglée”.
Les militants et élus politiques sont en majorité satisfaits du renvoi en Cour d’Appel. Mais c’est aussi la méfiance qui est de mise. Car lors du refus infligé à Pierre Alessandri, la Chambre d’application des peines s’était appuyée sur un rapport du Ministère de l’Intérieur dans lequel figurait l’argument lié aux « troubles à l’ordre public ». Les prochains juges pourront adopter la même démarche en actualisant les pièces du dossier et produire de nouveaux motifs pour ne pas accéder à la demande de celui qui est libérable depuis 2017.
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Le miroir du Nord, 2022. Dépêches libres de copie et de diffusion sous réserve de mention et de lien vers la source d’origine
