Lundi dernier se déroulait la séance du conseil départemental du Nord qui a la compétence de la gestion des personnes âgées et des dépendantes. Nous nous sommes entretenus avec Hélène Lemaire, directrice de l’UNA, l’union nationale de l’aide, des soins et services à domicile. Découvrez le communiqué de presse publié aujourd’hui qui devance une conférence de presse qui se tiendra le 4 octobre prochain.
Hélène Lemaire nous explique en quoi la situation de ce secteur est dramatique et les conséquences sur les personnes dépendantes.
Pouvez vous vous présenter ainsi que présenter l’UNA?
Je suis directrice d’une fédération qui défend les services d’aide à domicile non commerciaux et services de soins infirmiers, qui interviennent auprès de personnes âgées et en situation de handicap dans le Département du Nord. Par ailleurs, dans le cadre d’une mobilisation collective inédite, je représente l’intégralité du secteur de l’aide à domicile du département du Nord (marchand et non marchand), afin de porter publiquement une demande de fond d’urgence de 50 millions d’euros pour l’année 2022.
Quelle est la situation de votre secteur professionnel dans le Nord?
Le secteur professionnel rencontre de très grosses difficultés économiques, ayant des conséquences sur la qualité de prise en charge.
Dans le département du Nord, depuis octobre 2017, les modalités de tarification prévues par le code d’action sociale et des familles, ont été de manière unilatérale abandonnées. Un montant de prise en charge unique a été fixé quel que soit le public accompagné et le type de prestations proposées et un reste à charge complémentaire a été autorisé avec un plafond maximum.
Le prétexte était notamment que toute personne âgée devait prendre part financièrement à son maintien à domicile notamment grâce à la possibilité de bénéficier d’un crédit d’impôt pour des interventions d’un salarié à domicile. Depuis cette date, les fédérations ont demandé à plusieurs reprises une révision de ces modalités sans succès. Pendant ce temps-là, leurs situations économiques ont continué à se dégrader.
Aujourd’hui les structures d’aide à domicile doivent faire face à de nouvelles obligations qui questionnent leur pérennité, car leur financement est en déconnexion totale avec leurs coûts complets.
Les acteurs représentatifs du secteur de l’aide à domicile du Nord alertent sur la nécessité d’une prise de conscience à court terme du Département sur l’urgence de financer correctement les services d’aide à domicile. Collectivement au mois de juillet, ils ont interpellé le Président du Conseil Départemental, Christian POIRET, sur leur situation économique. Ils ont demandé à être rencontrés, pour la mise en place d’un fond d’urgence de 50 millions d’euros.
Ce fond d’urgence devait permettre aux instances nationales de respecter leurs engagements quant au financement complet et cohérent de la branche autonomie. Et au Conseil Départemental de mettre en place des mesures de financement pérennes du secteur de l’aide à domicile pour 2023 et les années suivantes.
Cependant, les représentants des SAAD n’ont pas eu de réponse à ce courrier. Ainsi qu’à la demande de rendez-vous avec le Président du Conseil Départemental.
Le département n’a pas apporté la réponse attendue. Il n’a pas proposé au vote de fond d’urgence, mais un prêt à taux zéro… !
Le département n’a pas apporté la réponse attendue lors de sa dernière séance plénière du 26 septembre 2022. Il n’a pas proposé au vote de fond d’urgence (mais un prêt à taux zéro… !). La petite rallonge accordée pour le financement des revalorisations salariales correspond à une somme sans rapport avec les coûts réels pour les SAAD. Par ailleurs, il a budgété 10 millions d’euros pour nos services pour la fin de l’année 2022, mais à la condition que l’Etat verse également 10 millions d’euros. C’est un leurre puisqu’une telle mesure de l’Etat, si elle était prise, ne porterait de toute façon pas sur l’année 2022. Quand bien même, la somme est de toute façon bien en deçà de nos demandes.
Désormais, les services d’aide à domicile craignent de ne plus pouvoir remplir leurs missions à terme.
Vous indiquez publiquement que le département du Nord ne respecte pas la loi vis à vis du secteur de l’aide à domicile. En quoi cela se manifeste t’il?
Depuis le 1er octobre 2020, les Services d’Aide A Domicile (SAAD) dans le Nord sont financés par un montant horaire de 22€ (et à 21€ avant cette date), correspondant au montant de prise en charge de l’APA, de la PCH et de l’aide-ménagère. Le financement correspond aux heures réalisées auprès des bénéficiaires dans le cadre d’un système de « tiers payant ». La somme est attribuée au bénéficiaire mais versée au service prestataire directement, lorsqu’il réalise effectivement les heures sur le terrain.
Les SAAD peuvent facturer un reste à charge aux bénéficiaires, sous la forme suivante :
- interdiction de facturer au-delà de 10% de l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Agées) pour les usagers qui ont un coefficient de participation légal APA inférieur à 60%. L’ASPA évolue chaque année, en 2022 il est de 916,78€/mois, ce plafond est donc de 91€ mensuel ;
- libéralisation du reste à charge pour les autres, qui disposent donc de ressources supérieures à 2400€/mois, à savoir 6% des usagers.
Les SAAD sont libres de fixer leurs tarifs, dans le respect des critères de plafonnement décrits ci-dessous.
Ces modalités de fonctionnement mises en place depuis 2017, et notamment la fixation d’un montant de prise en charge unique indifférencié entre toutes les structures, combiné avec un reste à charge plafonné, ne font pas partie des modèles économiques prévues par les textes (Code de l’Action Sociale et des Familles).
La loi prévoit que les charges d’un service doivent être couvertes par les recettes (tarification et autres recettes).
Dans les faits, dans le Nord, les recettes, constituées du montant de prise en charge APA, et du différentiel plafonné « pouvant être facturé » au bénéficiaire, ne permettent pas de couvrir les charges. En conséquence, l’exploitation n’est pas à l’équilibre.
De plus, ce différentiel plafonné « pouvant être facturé » au bénéficiaire est contraire à la loi.
Par ailleurs, le tarif doit être fixé, en prenant en compte les charges propres de chaque structure, en incluant la reprise de déficits. La jurisprudence insiste sur le fait que la motivation du tarificateur doit être précise et concerner spécifiquement le service, et la réalité de ses besoins[2]. Il est illégal de laisser au service la charge de son déficit, et cela a d’ailleurs d’ores et déjà fait l’objet de condamnations.[3]
Quelles sont vos propositions pour une pérennité de votre activité et une meilleure prise en charge des personnes ayant besoin de vos services?
Dans un premier temps, le fond d’urgence de 50 millions d’euros que nous demandons pour les SAAD du Nord répond aux besoins suivants :
Prise en considération de la dégradation économique des SAAD. Nous demandons la reconstitution d’une partie des fonds propres des structures, dont la disparition est liée à la politique tarifaire mise en œuvre par le Conseil Départemental du Nord en 2017 ;
Permettre la mise en œuvre des revalorisations prévues, en conformité avec les textes conventionnels, afin de travailler l’attractivité des métiers ;
Un constat partagé par tous les acteurs, sans précédent, d’une forte dégradation de la prise en charge des publics accompagnés sur le terrain. Les SAAD sont confrontés à des difficultés croissantes en matière de recrutement, de nombreuses prestations ne peuvent être assurées faute d’intervenants ;
Répondre aux défis engendrés par la croissance de la dépendance et le virage domiciliaire annoncé.
Dans un second temps, pour 2023 et les années suivantes, le département du Nord doit faire des propositions permettant de revoir le modèle économique des services d’aide à domicile afin de débuter un véritable travail concret. Ce n’est pas l’option retenue par le département, qui prend le parti de, je cite le rapport Mission APA voté lors de la plénière de lundi :
Encourager le développement du recours à l’emploi direct et mandataire :
« L’Emploi direct, un levier d’accompagnement à encourager au même titre que les autres solutions de l’APA à domicile », à savoir « Pour le Département, la promotion de l’emploi direct ou mandaté peut être un vecteur d’économie puisque le Département finance 12,10€ de l’heure contre 22€ pour les SAAD. »
Cela ressemble à une proposition de solution miracle pour réduire les dépenses APA… Cependant ce mode d’intervention à domicile a de nombreux inconvénients… fonction employeur pour la personne accompagnée (dont licenciement), faible salaire pour l’aide à domicile (donc introuvable sur le marché de l’emploi, le prestataire paie 20% mieux, et d’autant plus depuis les récentes revalorisations salariales), problème de remplacement lorsque la personne est absence (non continuité de service).
Crédit photo: DR
Le miroir du Nord, 2022. Dépêches libres de copie et de diffusion sous réserve de mention et de lien vers la source d’origine
